Le 9 décembre dernier, le projet de loi 8 a été adopté en troisième lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario. L’AOSAE a présenté au Comité permanent des soumissions écrites et orales qui portaient principalement sur l’Annexe 9, qui donne à l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes (IPFEJ) des pouvoirs d’enquête relativement aux Sociétés d’aide à l’enfance (SAE) et aux foyers d’accueil autorisés lorsqu’une SAE est l’agence de placement.
Dans ses soumissions, l’AOSAE appuyait globalement le projet de loi et faisait les recommandations suivantes :
- La portée des pouvoirs d’enquête doit refléter la portée intégrale des services de représentation offerts par l’IPFEJ, afin de permettre aux enfants et aux jeunes recevant d’autres services provinciaux, ainsi qu’à ceux qui sont placés dans des foyers d’accueil par d’autres agences que les SAE, de bénéficier également des fonctions d’enquête de l’IPFEJ.
- Le gouvernement doit procéder à un examen exhaustif des politiques relatives aux fonctions existantes de supervision et de traitement des plaintes.
- On doit procéder à un examen dans le contexte d’un dialogue solide concernant tous les services à l’enfance de l’Ontario.
Le projet de loi a été examiné par le Comité permanent le 24 novembre dernier. Toutes les modifications qui auraient accru la portée des pouvoirs d’enquête de l’IPFEJ ont été rejetées. Les modifications qui ont été adoptées portaient sur les enquêtes systémiques et le partage de l’information, faisaient mention de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et mentionnaient l’inclusion du souhait de l’enfant ou du jeune de ne pas mener d’enquête sur une question donnée.
En savoir plus :
- OACAS Submission to Government – Bill 8, Public Sector and MPP Accountability and Transparency Act (Ce document est disponible seulement en anglais.)
- Projet de loi 8, Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés – Assemblée législative de l’Ontario
